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mot de passe oublié ?1. Définitions
Adhésion : désigne la souscription à Skiogrande.com.
Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à Skiogrande.com.
Bénéficiaire : désigne la personne porteuse d’une carte et bénéficiant de l’offre Skiogrande.com.
Carte : désigne la carte Skiogrande.com, support physique sous format carte à puce RFID, nominative, personnelle et incessible, permettant l’accès aux remontées mécaniques du réseau.
Consommation : nombre de journées skieurs consommées par les bénéficiaires sur une période donnée.
Compte Adhérent : désigne le compte regroupant l’ensemble des bénéficiaires rattachés à l’adhérent accessible sur le site internet et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses adhésions, aux consommations des bénéficiaires du compte, aux services, à ses factures et à ses données personnelles.
Domaine : désigne le périmètre skiable correspondant à un titre de transport.
Exploitants : sociétés d’exploitation des remontées mécaniques des domaines skiables du réseau visées à l’article 4.
Réseau : ensemble des domaines skiables des exploitants membre du GIE Skiogrande.com accessibles aux bénéficiaires.
Site internet : désigne le site internet www.skiogrande.com.
Service clients : Désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des adhérents et bénéficiaires par le GIE Skiogrande.com dans les conditions définies sur le site internet.
Services : Désigne les services complémentaires proposés par le GIE Skiogrande.com tels que décrits sur le site internet et détaillés le cas échéant, dans les conditions particulières relatives aux services.
2. Description de Skiogrande.com
Skiogrande.com est un outil de commercialisation du produit « ski à la journée » destiné à la clientèle de proximité. Skiogrande.com permet aux bénéficiaires d’accéder facilement, rapidement, librement et de manière aléatoire par un système dit « mains libres » et à des tarifs journées Skiogrande.com, aux domaines skiables du réseau tel que visés ci-dessous. La souscription à Skiogrande.com entraîne l’achat d’une carte permettant aux bénéficiaires de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques du réseau.
L’adhérent souscrit au paiement à la consommation avec lequel les bénéficiaires accéderont de manière illimitée pendant la durée de l’adhésion et dans la limite des jours d’ouverture aux domaines skiables du réseau, et l’adhérent bénéficiera d’une facturation mensuelle du montant des consommations des bénéficiaires de son compte adhérent.
3. Société émettrice
La carte Skiogrande.com est émise par le Groupement d’Intérêt Economique Skiogrande.com immatriculé sous le numéro 518 406 137 00019 (RCS CHAMBERY), N° TVA FR 60 518 406 137, domicilié C/O SOREMET, 73300 FONTCOUVERTE / LA TOUSSUIRE, ci-après « GIE Skiogrande.com».
4. Domaines skiables membres du groupement
La carte Skiogrande.com permet la libre circulation sur les remontées mécaniques des domaines skiables suivants, pour le compte desquels le GIE Skiogrande.com commercialise les titres de transport en son nom et qui élisent domicile à :
• DOMAINE SKIABLE D’ARECHES BEAUFORT
Société d’Economie Mixte d’Arêches Beaufort (SEMAB)
Route du Grand Mont, 73270 ARECHES
SA au capital de 497 370 euros, RCS de Chambéry N° 348 911 108
• DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL / LE GRAND DOMAINE
DSV - Domaine Skiable de Valmorel (SAS)
La Tour, 73260 VALMOREL
SAS au capital de 3 200 000 euros, RCS de Albertville N° 306 689 225
• DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE / ESPACE SAN BERNARDO
DSR - Domaine Skiable de la Rosière (SAS)
Maison du Ski, 73700 LA ROSIERE / MONTVALEZAN
SAS au capital de 2 000 000 euros, RCS de Albertville N° 444 425 169
• DOMAINE SKIABLE DE LA TOUSSUIRE / LES SYBELLES
Société des Remontées Mécaniques de la Toussuire (SA SOREMET)
Front de neige, 73300 FONTCOUVERTE / LA TOUSSUIRE
SA au capital de 1 120 000 euros, RCS de Chambéry N° 077 220 515
• DOMAINE SKIABLE DU CORBIER / LES SYBELLES
Société Anonyme des Téléskis Villarembert Arves Corbier (SATVAC)
73300 LE CORBIER / VILLAREMBERT
SA au capital de 1 511 280 euros, RCS de Albertville N° 076 720 515
• DOMAINE SKIABLE DE SAINT-SORLIN D’ARVES / LES SYBELLES
Société d'A ménagement de Saint-Sorlin (SAMSO)
Maison du Tourisme, 73530 SAINT-SORLIN D'ARVES
SA au capital de 2 500 000 euros, RCS de Chambéry N° 419 719 992
• DOMAINE SKIABLE DE VALLOIRE / GALIBIER THABOR
Société d'Economie Mixte de Valloire (SEM VALLOIRE)
73450 VALLOIRE
SA au capital de 2 152 000 euros, RCS de Chambéry N° 494 940 513
• DOMAINE SKIABLE DE VALMEINIER / GALIBIER THABOR
Société d'Economie Mixte de Valmeinier (SEMVAL)
73450 VALMEINIER
SA au capital de 6 034 000 euros, RCS de Chambéry N° 343 186 615
• DOMAINE SKIABLE DE VALF REJUS
Société d'Exploitation des Domaines Skiables (S.E.D.S)
81 rue Fran &c cedil;ois Guise, 73000 CHAMBERY
SAS au capital de 37 000 euros, RCS de Chambéry N° 509 311 247
• DOMAINE SKIABLE DE BARDONECCHIA
Colom ion SPA
Regione Molino 18, 10052 BARDONECCHIA (TO), Italie
Société au capital de 1 102 950 euros, VAT N° 00483380010
5. Adhésion
La carte est proposée par le GIE Skiogrande.com sur son site internet. Les adhésions sont souscrites en ligne par l’adhérent pour le compte d’un bénéficiaire, l’adhérent pouvant être lui-même bénéficiaire. L’adhérent peut souscrire plusieurs adhésions pour le compte de plusieurs bénéficiaires dans la limite de 8 adhésions. En souscrivant à l’adhésion, l’adhérent déclare accepter les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales de vente des exploitants du réseau.
Le GIE Skiogrande.com est libre de refuser la demande d’adhésion pour un motif légitime, tel que la résiliation d’une précédente adhésion pour fraude ou défaut de paiement. L’adhérent est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales (sous format électronique ou impression papier). Après validation des adhésions et de leur paiement, le GIE Skiogrande.com adressera à l’adhérent un courrier électronique (e-mail) de confirmation de commande ainsi que le délai d’envoi par courrier de(s) la carte(s).
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’adhérent dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre Skiogrande.com pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au GIE Skiogrande.com (service clients). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’adhérent dispose de(s) la carte(s) pendant ce délai, il s’engage, à la(les) renvoyer, à ses frais, par courrier recommandé avec avis de réception au GIE Skiogrande.com (service clients). Si l’adhérent exerce son droit de rétraction dans les conditions ci-dessus mentionnées, il peut, le cas échéant, demander le remboursement de(s) adhésion(s) déjà payées. Le remboursement sera effectué à l’adhérent dans un délai 30 jours suivant la date de réception de la rétractation. Dans l’hypothèse où l’un des bénéficiaires du compte adhérent consommerait des journées skieurs avant l’expiration du délai précité, l’adhérent ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur l’adhésion concernée conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.
6. Durée de validité de l’adhésion
L’adhésion est valable à partir du 1er novembre de chaque année. Elle prendra fin au 31 octobre de l’année suivante. L’adhésion est réputée renouvelable par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour de ce renouvellement.
L’adhérent sera informé, avant le 15 octobre de chaque année, des conditions tarifaires en vigueur pour l’hiver à venir. Si l’adhérant ne désirez pas renouveler son adhésion, il devra en informer le GIE Skiogrande.com (service clients) avant le 31 octobre par téléphone ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. Tarifs et modalités de paiement
7.1. Tarifs
Chaque carte Skiogrande.com délivrée donnera lieu au paiement du montant de 5 €. Les tarifs journées Skiogrande.com des remontées mécaniques des domaines skiables sont fixés par chacun des exploitants du réseau et sont facturés à l’adhérent selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de consommation. L’abonnement au paiement à la consommation donnera lieu au paiement du montant de 3 €. L’adhérent est informé que le déclenchement d’un tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques d’un domaine par un bénéficiaire, donnera lieu à la facturation du tarif journée Skiogrande.com dudit domaine, quelque soit le nombre de passage effectué pendant la journée facturée. Les tarifs journées Skiogrande.com des remontées mécaniques des domaines sont publiés sur le site internet. Tous les prix sont toutes taxes comprises et en euros.
7.2. Modalités de paiement
Le montant de la carte, des journées rechargées et/ou consommées, de l’option de paiement à la consommation, sont payés par carte bancaire. Lors de l’adhésion, l’adhérent communique les numéros et la date de validité de sa carte bancaire (la saisie est effectuée sur un site sécurisé). Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par l’adhérent pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription à Skiogrande.com, de son utilisation et des services. Les informations seront donc conservées pendant la durée de l'abonnement par le GIE Skiogrande.com pour les besoins de paiement. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.
7.3. Facturation
Tous les mois, le GIE Skiogrande.com établit le relevé des consommations réalisées au titre du mois écoulé par les bénéficiaires du compte adhérent, sur le réseau. Le calcul des consommations s’effectue par mois calendaire, dernier jour du mois inclus, sur la base du tarif journée Skiogrande.com en vigueur applicable sur le domaine concerné, quel que soit le nombre de passages et que le bénéficiaire ait skié sur tout ou partie du domaine. Le relevé des consommations précise, pour chaque bénéficiaire du compte adhérent et chaque domaine la date de passage et le montant correspondant. Sur la base du relevé des consommations, le GIE Skiogrande.com facture et prélève mensuellement la carte bancaire de l’adhérent des sommes dues par ce dernier pour le mois considéré au titre des consommations de chacun des bénéficiaires du compte adhérent et, le cas échéant, de toutes sommes dues par l’adhérent dans le cadre de son adhésion. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les passages effectués sur les remontées mécaniques des domaines par les bénéficiaires pendant la période considérée. Toute consommation omise sur le relevé mensuel du mois en cours sera facturée sur le relevé mensuel du mois suivant. L’adhérent pourra visualiser à partir de son compte adhérent l’ensemble de ses consommations. Le montant de la facture est prélevé sur la carte bancaire de l’adhérent aux alentours du 10 du mois suivant la période de facturation.
7.4. Défaut de paiement
En cas de rejet de paiement de la facture, le GIE Skiogrande.com pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (des) carte(s) du compte adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’adhérent principal porterait à la connaissance du GIE Skiogrande.com, la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’adhérent.
8. Conditions d’utilisation de la carte
La carte est non remboursable et non échangeable et valable pour une période courant du 1er novembre au 30 juin de la saison en cours et non réutilisable lors des saisons suivantes. La carte demeure propriété exclusive de l’adhérent. Le bénéficiaire doit être porteur de sa carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ, à l’aire d’arrivée. L’accès est accordé exclusivement sur détection de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. Pour toutes demandes de remboursements des titres de transports l’adhérent devra se référer aux conditions générales de vente de l'exploitant concerné. En aucun cas, l’exploitant et/ou le GIE Skiogrande.com ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol. Des contrôles pourront être effectués afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle de la carte. Le non respect du caractère personnel de la carte entraînera sa confiscation immédiate et la résiliation de l’adhésion.
Les bénéficiaires ne pourront consommer plus de 2 journées sur une période de 6 jours consécutifs et sur un même domaine. Au-delà de 2 jours sur une période de 6 jours consécutifs, les bénéficiaires pourront continuer à utiliser la carte mais la tarification Skiogrande.com ne sera plus applicable. Le GIE Skiogrande.com facturera donc l’adhérent au plein tarif journée de l’exploitant. L’utilisation de Skiogrande.com n’est pas recommandée pour une clientèle séjour.
9. Modification de l’identification de l’adhérent et/ou du bénéficiaire
En cas de changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie électronique (e-mail), de carte bancaire ou de renouvellement de carte bancaire, l’adhérent s’engage à notifier au service clients la modification intervenue dans un délai maximum de 5 jours suivant ledit changement. La modification prendra effet au maximum 8 jours après réception de la notification, par le service clients, des modifications intervenues. La modification sera à effet immédiat lorsque les modifications seront faites directement sur le site internet ou par téléphone. Le non-respect des dispositions qui précèdent ou la révocation par l’adhérent de l’autorisation de paiement par carte bancaire entraîne de plein droit la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte adhérent.
10. Perte ou vol de la carte
En cas de perte ou de vol de la carte d’un bénéficiaire, l’adhérent ou le bénéficiaire devra en informer dans les meilleurs délais le service clients, par téléphone ou via le site internet (rubrique contact). De même, l’adhérent ou le bénéficiaire pourra déclarer la perte ou le vol dans l’un des points de ventes des exploitants du réseau. La carte sera alors invalidée et ne pourra plus être utilisée. Un courrier électronique (e-mail) sera adressé à l’adhérent et aux bénéficiaires pour l’informer du blocage de la carte. Pour toute nouvelle émission d’une carte, l’adhérent devra impérativement en faire la demande au service clients ou la commander directement sur le site internet via son compte adhérent. Il est précisé à l’adhérent que des frais de dossier (selon tarif en vigueur) seront facturés et réglés par ce dernier par carte bancaire à titre de participation aux frais de remplacement. Le montant des frais de dossier sera mentionné sur la facture du mois suivant. Le GIE Skiogrande.com adressera la nouvelle carte à l’adhérent, par courrier dans les meilleurs délais.
11. Carte défectueuse
En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique de la carte, le GIE Skiogrande.com procédera dans les meilleurs délais au remplacement de la carte défectueuse contre et à compter de la restitution de cette dernière. Toutefois, et si après vérification, la défectuosité de la carte est imputable au bénéficiaire (mauvaise utilisation), le GIE Skiogrande.com facturera à l’adhérent le coût de remplacement de la carte défectueuse sur la base de frais de dossier au tarif en vigueur. Le remplacement de la carte défectueuse peut être effectué auprès du service clients. La carte défectueuse devra être retournée au GIE Skiogrande.com par courrier recommandé.
12. Service clients
Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le service clients peut être contacté :
• par téléphone au 08 21 61 01 02 (appel facturé 0,09 € TTC / minute depuis une ligne fixe) dans les conditions définies sur le site internet,
• par le biais du site internet, rubrique contact,
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@skiogrande.com,
• par courrier à l’adresse suivante : Skiogrande.com – Service clients – Le Chevillard – 73250 Saint-Pierre d’Albigny – France.
13. Résiliation à l’initiative de l’adhérent
L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion auprès du service clients par téléphone ou par courrier recommandé avec avis de réception. L’adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de compte adhérent et numéro de la (des) carte(s) résiliée(s). A réception de la demande de résiliation, le GIE Skiogrande.com adressera un courrier électronique (e-mail) de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la (les) carte(s) du compte adhérent et les bénéficiaires du compte adhérent ne pourront plus bénéficier des avantages de(s) la carte(s), sauf à souscrire une nouvelle adhésion. La résiliation prendra effet à la date indiquée par l’adhérent lors de la notification, et au plus tôt ou à défaut d’indication de date, deux jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. La résiliation de l’adhésion sur l’initiative de l’adhérent n’ouvre droit ni au remboursement de l’adhésion, ni à indemnisation. Une confirmation sera envoyée par courrier électronique à l’adhérent. Les consommations antérieures à la date de résiliation effective telle que définie ci-dessus, sont dues par l’adhérent.
14. Résiliation à l’initiative du GIE Skiogrande.com
Le GIE Skiogrande.com se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’ (des) adhésion(s) avant son échéance et d’annuler la (les) carte(s), en cas de non respect par l’adhérent et/ou l’un des bénéficiaires du compte adhérent de l’une quelconque des obligations mises à leur charge au terme des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse (non respect du caractère nominatif et personnel de la carte), de déclarations frauduleuses ou falsification, de violation des dispositions des présentes conditions générales et des conditions générales de vente des exploitants, de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ce, sans que l’adhérent ne puisse prétendre à un quelconque remboursement même partiel. Le GIE Skiogrande.com se réserve le droit de refuser toute nouvelle adhésion à un adhérent dont l’adhésion a déjà fait l’objet d’une résiliation sur l’initiative du GIE Skiogrande.com.
15. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le GIE Skiogrande.com facture les sommes non réglées dues au titre de l’adhésion, consommations incluses. A ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues à l’article 7.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès du service client dans les 15 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.
17. Informatique et libertés
Les informations recueillies par le GIE Skiogrande.com lors de la souscription de l’adhérent ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la délivrance de la carte. Ces informations sont destinées à l’usage du GIE Skiogrande.com, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu’aux sociétés d’exploitation et aux prestataires et mandataires pour la gestion et l’exécution de la présente adhésion. Les adresses postales et de messagerie électronique (e-mail) de l’adhérent et des ayants-droits sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux. A ce titre, l’adhérent et les bénéficiaires sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des offres de ces organismes ou sociétés. L’adhérent et les bénéficiaires qui acceptent que des informations le concernant soient communiquées dans les conditions définies ci-dessus, cocheront la case prévue à cet effet lors de leur adhésion. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès du service clients.
18. Droits de propriété intellectuelle
L’adhérent n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du GIE Skiogrande.com et/ou des sociétés d’exploitation.
19. Dispositions diverses
Le GIE Skiogrande.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par courrier électronique à l’adhérent et leur entrée en vigueur sera immédiate, même en ce qui concerne les modifications de tarification des accès aux remontées mécaniques des domaines skiables. En cas de refus par l’adhérent des modifications apportées, celui-ci pourra procéder à la résiliation de son adhésion dans les conditions définies à l’article 13 ci-avant.
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.
20. Conditions particulières applicables dans le cadre d'opérations promotionnelles
Dans le cadre d’opérations promotionnelles, le GIE Skiogrande.com diffuse des coupons vendus chez des dépositaires partenaires. Chaque coupon devra être échangé aux caisses des remontées mécaniques définies par chaque exploitant avant la date de fin de l'opération et donnera lieu à la remise d'un forfait journée valable le jour même dans la station où a lieu l'échange. Ces offres étant limitées en quantités et dans la durée, un seul coupon par personne peut être échangé aux caisses d'un seul exploitant durant la durée de l'opération.
Pour bénéficier de cette offre promotionnelle, le bénéficiaire du coupon a pour obligations de :
• compléter le coupon avec l'ensemble des informations demandées (nom, prénom, e-mail, code postal, n° carte Skiogrande.com),
• présenter un justificatif d'identité.
La revente de coupons promotionnels est strictement interdite en dehors des dépositaires autorisés par le GIE Skiogrande.com.
Téléchargez les présentes conditions générales de vente en cliquant-ici. Mise à jour des présentes conditions générales de vente le 11/02/2010.
Téléchargez les conditions générales de vente des exploitants :
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